ACTIVITÉ DE FORMATION – établies le 01/01/2025

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par MANUELLA AESTHETIC pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Procédure d’inscription

Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par MANUELLA AESTHETIC par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu, ainsi qu’une analyse des besoins. Un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyée pour signature.

Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Disponible sur demande / transmis avec la convention et le programme de formation.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Conditions d’inscription

L’inscription est validée après signature de la convention précisée sur la convention/contrat de formation (ou réception de la prise en charge). Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l’inscription.

Modalités de règlements – Prise en charge par un OPCO

La réception de l’accord de prise en charge est un préalable avant le démarrage de la formation.

Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Dédit et remplacement d’un stagiaire

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par MANUELLA AESTHETIC (délai minimum d’information : 72 heures).

Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50 % du montant global de la prestation à titre de dédommagement.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Conditions générales de vente – Version du 25/03/2025

MANUELLA AESTHETIC

3355 Chemin du Ramierou – 82000 Montauban

SIRET 92084127700022 – APE 9602B – Tel 06 76 03 44 84

Déclaration d’activité N°76820134282 enregistrée auprès du Préfet de la région Occitanie. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’État.

Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires que, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Sous-traitance

L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un(e) sous-traitant(e). Le processus de recrutement des intervenant(e)s est disponible sur simple demande.

Obligations et force majeure

En cas de force majeure, les obligations de MANUELLA AESTHETIC seront suspendues pendant la durée de cette cause. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

Propriété intellectuelle et copyright

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif. L’article L.123-1 précise que ce droit perdure 70 ans après la mort de l’auteur.

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de MANUELLA AESTHETIC (droits d’auteur, marques, bases de données, logiciels, etc.) restent la propriété exclusive de MANUELLA AESTHETIC. Toute reproduction, modification ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Les contenus de formation ne sont pas des sources officielles réglementaires ; ils sont créés à des fins pédagogiques.

Confidentialité et communication

Les échanges avec les équipes de MANUELLA AESTHETIC sont confidentiels.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles reçues et à ne les utiliser que pour exécuter les présentes CGV. Cette obligation se prolonge après la formation.

MANUELLA AESTHETIC s’engage également à ce que ses sous-traitants respectent les obligations de confidentialité.

Protection et accès aux données personnelles

Lorsque des données personnelles doivent être fournies, la charte de confidentialité de MANUELLA AESTHETIC s’applique. L’organisme s’engage à respecter les lois françaises et européennes applicables, y compris le RGPD.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression conformément à la loi.

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de différend et après tentative de conciliation, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Montauban.