Activité de Formation

établies le 01/01/2025 –

OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation
engagées par MANUELLA AESTHETIC pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur
tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Procédure d’inscription
Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par MANUELLA
AESTHETIC par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu, ainsi qu’une
analyse des besoins. Un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient,
une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyé pour signature.
Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Disponible sur demande / transmis avec la convention et le programme de formation.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Conditions d’inscription
L’inscription est validée après signature de la convention précisé sur la convention/contrat de
formation (ou réception de la prise en charge).
Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’organisme
de formation avant d’accepter l’inscription.

Modalités de règlements – Prise en charge par un OPCO
La réception de l’accord de prise en charge est un préalable avant le démarrage de la formation

Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des
sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de
la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard
exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par
la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être
inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Dédit et remplacement d’un stagiaire
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été
préalablement validé par MANUELLA AESTHETIC (délai minimum d’information : 72 heures).

Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un
délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente
convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant global de la
prestation à titre de dédommagement.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une
demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCO.

Conditions générales de vente

Version du
25/03/2025

MANUELLA AESTHETIC

3355 Chemin du Ramierou – 82000 Montauban
SIRET 92084127700022 – APE 9602B – Tel 06 76 03 44 84

Déclaration d’activité N°76820134282 enregistrée auprès du Préfet de la région Occitanie. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat

Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la
présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation,
l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une
demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCO.

Sous-traitance
L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un.e sous-
traitant.e. Le processus de recrutement des intervenant.e.s est à la disposition du client sur simple
demande.

Obligations et force majeure
En cas de force majeure, les obligations de MANUELLA AESTHETIC relatives à ses activités de
formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux
français.

Propriété intellectuelle et copyright
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit
jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et
opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs
d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur jouit, sa vie
durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit
pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année
civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de MANUELLA AESTHETIC, et
notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de
MANUELLA AESTHETIC et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent
appartiennent et restent la propriété de MANUELLA AESTHETIC, sans que rien ne puisse être
interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire,
copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type
de support, tout élément provenant des formations de MANUELLA AESTHETIC (par exemple, mais
non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans
l’autorisation écrite, explicite et préalable de MANUELLA AESTHETIC
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations
dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes
techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été
développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information
pour les stagiaires.

Confidentialité et communication
Les échanges avec les équipes de MANUELLA AESTHETIC ont de base un caractère d’Informations
Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle
recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre
partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution
des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer
ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort
du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant
toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées
demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
MANUELLA AESTHETIC s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de
sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une
obligation de moyens.

Protection et accès aux informations à caractère personnel
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à
caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de
MANUELLA AESTHETIC sont alors applicables.
MANUELLA AESTHETIC s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection
des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive
européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique &
Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données.
En conséquence, MANUELLA AESTHETIC s’engage à respecter ces principes et obligations selon
les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et
Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de
rectification, d’opposition et de suppression.

Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution
ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation
entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation,
l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal
compètent de Montauban, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.